Une consultation prébudgétaire importante pour le milieu communautaire autonome
Le texte qui suit se retrouve également dans le document téléchargeable
Bien qu’il soit toujours pertinent de faire valoir ses opinions lors des consultations prébudgétaires, cette année, le milieu d’action communautaire autonome a particulièrement intérêt à se faire entendre.
En effet, le 30 octobre dernier, lors du lancement du Plan de solidarité durable par la première ministre, plusieurs annonces touchant le milieu communautaire ont été mises de l’avant. Concernant le financement à la mission des organismes communautaires autonomes, un rehaussement de 162 millions de dollars, entre 2014 et 2017, a été annoncé. Pour les organismes du domaine de la santé et des services sociaux ceci représente, au bout de trois ans, une augmentation de l’enveloppe du PSOC de 120 millions, puisqu’ils représentent les ¾ des organismes visés.
Depuis l’automne 2012, les organismes communautaires œuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS) mènent la campagne Je tiens à ma communauté > je soutiens le communautaire. Cette campagne, a pour objectif de convaincre le gouvernement d’ajouter annuellement 225 millions de dollars à la mission des organismes œuvrant en santé et services sociaux et d’amener le Ministère de la Santé et des Services sociaux à mettre en place un véritable programme national dédié à ce financement.
Pour ces organismes communautaires, l’annonce de la première ministre représente une étape significative vers l’atteinte d’une des revendications de la campagne, mais elle signifie aussi qu’ils devront attendre 3 ans pour atteindre la moitié seulement de leur objectif de campagne et ce, alors que leurs besoins continuent de croître.
Dans un contexte politique où des élections pourraient être déclenchées à tout moment et donc avec la possibilité que le budget ne soit pas adopté ou que certains aspects soient remis en question, il est essentiel de se faire entendre. Cette consultation prébudgétaire est l’un des moyens pour y arriver!
Un outil pour alimenter vos réflexions et vous donner des pistes de solution
Le Comité de coordination (COCO) de la campagne vous invite donc à répondre à la consultation en ligne du gouvernement. Pour vous faciliter la tâche, la suite du document comporte des pistes de réflexion ou de réponses pour les questions de la consultation menée par le ministère des Finances et de l’Économie. Évidemment, selon vos réalités, vous pouvez décider d’exploiter davantage un thème et d’y apporter des informations supplémentaires. Les éléments que nous apportons sont en lien avec nos revendications et ne sont pas exhaustifs. Vos interventions s’ajouteront à celles de plusieurs regroupements ou organisations qui déposeront un mémoire dans le cadre de cette consultation prébudgétaire.
Marche à suivre pour répondre à la consultation
Date limite pour remplir le questionnaire : 14 février 2014
Pour répondre à la question 6 du site Web de consultation : Quelles devraient être les priorités du gouvernement en matière de dépenses publiques? OU la question 4: Quelles devraient être les priorités du gouvernement en matière de services sociaux?
Le gouvernement doit porter une attention particulière à ses programmes sociaux. Le milieu communautaire trouve essentiel que les services publics et les programmes sociaux soient financés adéquatement, sans recourir à la tarification, à la privatisation et la marchandisation. Les services de santé et les services sociaux doivent être maintenus et développés afin de demeurer publics, accessibles, universels et gratuits.
L’une des priorités du gouvernement en matière de dépenses publiques devrait aussi être de réaliser les engagements contenus dans la politique « L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec », adoptée par le gouvernement péquiste en 2001. Cette politique reconnaît la contribution essentielle des organismes communautaires au développement social et économique du Québec et à l’exercice de la citoyenneté. Elle reconnaît aussi l’importance et la nécessité d’assurer aux organismes communautaires un soutien financier récurrent et évolutif permettant de réaliser leur mission. Ainsi, il est essentiel que le gouvernement priorise et chiffre ces différents aspects en lien avec les organismes communautaires autonomes et ce, au-delà des annonces du Plan de solidarité durable d’octobre 2013. Ainsi, nous demandons au gouvernement :
Rehaussement du financement à la mission globale
Indexation annuelle
Programme national dédié
Pour répondre à la question 5 du site Web de consultation: Quelles actions suggéreriez-vous au gouvernement en matière de création d’emplois durables et de qualité pour les travailleurs québécois?
Au sein du milieu communautaire, comme dans plusieurs autres secteurs d’emploi, la relève et la rétention du personnel soulèvent plusieurs difficultés. Les conditions de travail actuelles et le peu d’accès à des programmes d’assurances collectives ou de régimes de retraite influencent grandement la décision de travailler ou non dans le milieu communautaire. Nous demandons donc au gouvernement:
Pour répondre à la question 8 du site Web de consultation: Le gouvernement devrait-il apporter des modifications à la fiscalité des particuliers ou à celle des entreprises?
Les organismes d’action communautaire autonome demandent au Ministre des finances de prendre en considération les alternatives fiscales proposées par la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics et que l’on peut trouver sur le site Internet de la Coalition : http://www.nonauxhausses.org/wpcontent/uploads/SolutionsFiscales.pdf
Ainsi, en lien avec ses alternatives, nous demandons particulièrement au gouvernement de: réinstaurer la progressivité de l’impôt des particuliers; rétablir un équilibre entre les impôts des particuliers et les impôts des entreprises; lutter contre la fraude fiscale; cesser d’embaucher des compagnies privées dans certains services publics; assurer des mesures de contrôle du coût des médicaments.
Pour répondre à la 1re question du site Web de consultation: Quelles mesures le gouvernement devrait-il mettre en place afin de favoriser l’investissement privé dans l’économie et créer de la richesse collective?
Le milieu communautaire est inquiet de la place grandissante de la privatisation dans les services publics et de l’avènement des partenariats publics privés sociaux qui marquent l’arrivée des fonds public-privé dans le domaine des politiques sociales. Nous voyons là un désengagement de l’État face à ses responsabilités sociales et nous désapprouvons l’ampleur du pouvoir que l’État donne à des décideurs qui ne sont pas imputables envers la population. Ces partenariats, n’étant pas soumis à la Loi sur l’accès à l’information laisse donc les contribuables dans le flou quant à l’utilisation exacte de ces fonds.
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