Faire entendre la voix des organismes d’action communautaire autonome – Consultation prébudgétaire du Québec 2014-2015

Le texte qui suit se retrouve également dans le document téléchargeable

Bien qu’il soit toujours pertinent de faire valoir ses opinions lors des consultations prébudgétaires, cette année, le milieu d’action communautaire autonome a particulièrement intérêt à se faire entendre.

En effet, le 30 octobre dernier, lors du lancement du Plan de solidarité durable par la première ministre, plusieurs annonces touchant le milieu communautaire ont été mises de l’avant. Concernant le financement à la mission des organismes communautaires autonomes, un rehaussement de 162 millions de dollars, entre 2014 et 2017, a été annoncé. Pour les organismes du domaine de la santé et des services sociaux ceci représente, au bout de trois ans, une augmentation de l’enveloppe du PSOC de 120 millions, puisqu’ils représentent les ¾ des organismes visés.

Depuis l’automne 2012, les organismes communautaires œuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS) mènent la campagne Je tiens à ma communauté > je soutiens le communautaire. Cette campagne, a pour objectif de convaincre le gouvernement d’ajouter annuellement 225 millions de dollars à la mission des organismes œuvrant en santé et services sociaux et d’amener le Ministère de la Santé et des Services sociaux à mettre en place un véritable programme national dédié à ce financement.

Pour ces organismes communautaires, l’annonce de la première ministre représente une étape significative vers l’atteinte d’une des revendications de la campagne, mais elle signifie aussi qu’ils devront attendre 3 ans pour atteindre la moitié seulement de leur objectif de campagne et ce, alors que leurs besoins continuent de croître.

Dans un contexte politique où des élections pourraient être déclenchées à tout moment et donc avec la possibilité que le budget ne soit pas adopté ou que certains aspects soient remis en question, il est essentiel de se faire entendre. Cette consultation prébudgétaire est l’un des moyens pour y arriver!

Le Comité de coordination (COCO) de la campagne vous invite donc à répondre à la consultation en ligne du gouvernement. Pour vous faciliter la tâche, la suite du document comporte des pistes de réflexion ou de réponses pour les questions de la consultation menée par le ministère des Finances et de l’Économie. Évidemment, selon vos réalités, vous pouvez décider d’exploiter davantage un thème et d’y apporter des informations supplémentaires. Les éléments que nous apportons sont en lien avec nos revendications et ne sont pas exhaustifs. Vos interventions s’ajouteront à celles de plusieurs regroupements ou organisations qui déposeront un mémoire dans le cadre de cette consultation prébudgétaire.

1. Pour lire le cahier de consultation comprenant des informations sur les thèmes de la consultation http://consultations.finances.gouv.qc.ca/fr/je-m-informe/
2. Pour répondre aux questions – http://consultations.finances.gouv.qc.ca/fr/je-m-exprime/ Il n’est pas obligatoire de répondre à toutes les questions. Il faut y répondre sur le site Web directement.
3. Vous pouvez vous inspirer des réponses contenues dans le document préparé par le comité de coordination pour répondre aux différentes questions. Nous vous invitons à y mettre vos couleurs et à présenter vos réalités, le cas échéant.

Date limite pour remplir le questionnaire : 14 février 2014

Pour répondre à la question 6 du site Web de consultation : Quelles devraient être les priorités du gouvernement en matière de dépenses publiques? OU la question 4: Quelles devraient être les priorités du gouvernement en matière de services sociaux?

Le gouvernement doit porter une attention particulière à ses programmes sociaux. Le milieu communautaire trouve essentiel que les services publics et les programmes sociaux soient financés adéquatement, sans recourir à la tarification, à la privatisation et la marchandisation. Les services de santé et les services sociaux doivent être maintenus et développés afin de demeurer publics, accessibles, universels et gratuits.

L’une des priorités du gouvernement en matière de dépenses publiques devrait aussi être de réaliser les engagements contenus dans la politique « L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec », adoptée par le gouvernement péquiste en 2001. Cette politique reconnaît la contribution essentielle des organismes communautaires au développement social et économique du Québec et à l’exercice de la citoyenneté. Elle reconnaît aussi l’importance et la nécessité d’assurer aux organismes communautaires un soutien financier récurrent et évolutif permettant de réaliser leur mission. Ainsi, il est essentiel que le gouvernement priorise et chiffre ces différents aspects en lien avec les organismes communautaires autonomes et ce, au-delà des annonces du Plan de solidarité durable  d’octobre 2013. Ainsi, nous demandons au gouvernement :

Rehaussement du financement à la mission globale

• Assurer un financement à la mission globale à la hauteur des besoins de l’ensemble des organismes d’action communautaire autonomes afin de leur permettre de réaliser pleinement leur mission et de jouer leur rôle dans la société québécoise. Le gouvernement doit honorer l’engagement de la première ministre (30-10-2013) de rehausser ce financement de 162 millions de dollars, entre 2014 et 2017, dont 120 millions pour les 3 000 organismes du domaine de la santé et des services sociaux.
• Pour les organismes communautaires autonomes financés par le MSSS, combler l’écart permettant d’atteindre la cible de 225 millions supplémentaires annuellement, représentant l’écart entre les subventions reçues pour leur mission  et les besoins qu’ils expriment. L’annonce du 30 octobre signifie qu’ils devront attendre trois ans pour atteindre la moitié seulement de cet objectif. Avec l’adoption du budget 2014-2015, une première somme de 40 millions de dollars a été promise. À terme, en 2017, les sommes attribuées par le PSOC-mission globale seront de 120 millions de dollars de plus qu’actuellement. Cependant, elles permettront de faire une partie seulement du chemin pour répondre aux besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes, besoins qui continueront de croître. Les organismes communautaires autonomes financés par les autres ministères ont aussi d’importants besoins à combler. Nous sommes solidaires de leurs demandes.

Indexation annuelle

• Le ministère des Finances et de l’Économie doit s’assurer que tous les ministères indexent annuellement les subventions versées aux organismes communautaires autonomes. Le MSSS s’est engagé à le faire, mais ce n’est pas le cas de plusieurs ministères.
• Le ministère des Finances et de l’Économie doit baser le calcul de cette indexation sur la hausse des coûts de système des organismes communautaires, comme il le fait pour indexer le réseau de la santé et des services sociaux, plutôt que sur l’indice des prix à la consommation (IPC).
• Pour les organismes communautaires autonomes financés par le MSSS, l’indexation devrait être équivalente à celle fixée pour le MSSS.

Programme national dédié

• Un véritable programme national dédié spécifiquement au soutien à la mission des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux (OCASSS) est nécessaire pour assurer la récurrence et la stabilité de leur financement. Il permettrait :
  • de consolider le fonctionnement des OCASSS et de contribuer à leur développement; d’assurer l’équité dans la répartition des budgets alloués aux OCASSS, tant sur le plan interrégional qu’à l’intérieur de chaque région et de chaque typologie d’organismes, par une application uniforme du Programme; de préserver l’autonomie des OCASSS face aux orientations politiques et administratives du réseau public; d’assurer la transparence gouvernementale dans l’application administrative et budgétaire du Programme et dans la provenance des fonds; de permettre aux OCASSS de planifier leur développement à moyen et à long terme; d’assurer que le financement à la mission demeure prépondérant face aux autres modes de financement; de garantir la pérennité du Programme national et voir à son amélioration sur une base régulière.
  • Le financement de ce programme national devra être déterminé par le ministère des Finances dans le cadre de l’élaboration du budget annuel du gouvernement québécois.

Pour répondre à la question 5 du site Web de consultation: Quelles actions suggéreriez-vous au gouvernement en matière de création d’emplois durables et de qualité pour les travailleurs québécois?

Au sein du milieu communautaire, comme dans plusieurs autres secteurs d’emploi, la relève et la rétention du personnel soulèvent plusieurs difficultés. Les conditions de travail actuelles et le peu d’accès à des programmes d’assurances collectives ou de régimes de retraite influencent grandement la décision de travailler ou non dans le milieu communautaire. Nous demandons donc au gouvernement:

• Un soutien financier à la mission globale suffisant permettant l’amélioration des conditions de travail des employées et employés.
• Le respect des engagements du Plan de solidarité durable : mise sur pied d’un programme d’assurance collective au bénéfice des employé.es du milieu communautaire et d’une campagne de promotion visant à faire connaître le Régime de retraite des groupes communautaires et de femmes.

Pour répondre à la question 8 du site Web de consultation: Le gouvernement devrait-il apporter des modifications à la fiscalité des particuliers ou à celle des entreprises?

Les organismes d’action communautaire autonome demandent au Ministre des finances de prendre en considération les alternatives fiscales proposées par la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics et que l’on peut trouver sur le site Internet de la Coalition : http://www.nonauxhausses.org/wpcontent/uploads/SolutionsFiscales.pdf

Ainsi, en lien avec ses alternatives, nous demandons particulièrement au gouvernement de: réinstaurer la progressivité de l’impôt des particuliers; rétablir un équilibre entre les impôts des particuliers et les impôts des entreprises; lutter contre la fraude fiscale; cesser d’embaucher des compagnies privées dans certains services publics; assurer des mesures de contrôle du coût des médicaments.

Pour répondre à la 1^re question du site Web de consultation: Quelles mesures le gouvernement devrait-il mettre en place afin de favoriser l’investissement privé dans l’économie et créer de la richesse collective?

Le milieu communautaire est inquiet de la place grandissante de la privatisation dans les services publics et de l’avènement des partenariats publics privés sociaux qui marquent l’arrivée des fonds public-privé dans le domaine des politiques sociales. Nous voyons là un désengagement de l’État face à ses responsabilités sociales et nous désapprouvons l’ampleur du pouvoir que l’État donne à des décideurs qui ne sont pas imputables envers la population. Ces partenariats, n’étant pas soumis à la Loi sur l’accès à l’information laisse donc les contribuables dans le flou quant à l’utilisation exacte de ces fonds.