Argumentaire

Qu’est-ce qu’un plan national de rehaussement?

Le plan national de rehaussement revendiqué par la CTROC et la Table inclura tout d’abord les sommes à être versées annuellement aux OCASSS afin de combler leur manque à gagner, soit la différence entre les subventions accordées actuellement et leurs besoins financiers tels qu’établis dans leurs demandes au PSOC. Ensuite, ce plan national de rehaussement fixera les mécanismes par lesquels les sommes à être versées aux OCASSS le seront, en tenant compte des objectifs déterminés par la CTROC et la Table dans le cadre des travaux du comité ministériel sur la consolidation et la valorisation de l’action communautaire en 2010. Finalement, ce plan national de rehaussement fournira aux Agences régionales de santé et de services sociaux et au MSSS des orientations pour la redistribution des sommes incluses au plan.

Pourquoi 225 millions $ par année?

En 2009, le fossé entre les besoins financiers des OCASSS (locaux, régionaux et nationaux) et le financement à la mission reçu du MSSS a été évalué à 200 millions de dollars annuellement. Depuis ce temps, le fossé n’a cessé de croître, étant par exemple estimé à 219 millions de dollars en 2010-2011. La durée de la campagne étant inconnue, tout comme le moment où le gouvernement pourrait répondre à la revendication financière, le COCO a calculé la hauteur de la revendication afin qu’elle ne soit pas le reflet du passé, au niveau du manque à gagner annuel. Cela l’a amené à fixer la revendication financière de la campagne à 225 millions de dollars annuellement, en prévoyant l’indexation des montants et en tenant compte de l’augmentation des besoins au fur et à mesure que se déploiera la campagne.

Qu’est-ce qu’un programme national dédié?

Le programme national dédié au financement à la mission des OCASSS revendiqué par la CTROC et la Table remplacera le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) qui en fait n’est pas un véritable programme gouvernemental, mais plutôt un fonds dédié et alimenté par les budgets attribués à chacun des différents programmes et services. Dans ce contexte, les montants accordés aux OCASSS sont tributaires des priorités du MSSS et de la gestion de ces programmes par les Agences régionales. Le financement de ce nouveau programme national dédié sera déterminé par le Ministère des Finances dans le cadre de l’élaboration du budget annuel du gouvernement québécois et donc, au même titre que l’ensemble de ses programmes sociaux, sujets aux débats entourant l’adoption de ce budget et non plus caché dans les méandres des budgets du MSSS et des Agences régionales avec toute l’incertitude entourant sa hauteur, voire même son indexation à chaque année.

Le programme national revendiqué par la Table et la CTROC inclura tout d’abord les sommes dédiées spécifiquement au soutien annuel à la mission des OCASSS afin de leur permettre de réaliser pleinement leur mission, assurera leur récurrence et garantira leur augmentation annuelle afin de permettre de répondre aux besoins de la population. Ce programme national inclura aussi les sommes versées au plan national de rehaussement ainsi que ses mécanismes de redistribution de ces sommes.

Neuf raisons d’appuyer la campagne

• les OCASSS contribuent au développement social et économique du Québec et participent à l’exercice de la citoyenneté et de la solidarité dans toutes les régions du Québec;
• la politique gouvernementale de reconnaissance de l’action communautaire (PRAC), adoptée à l’unanimité en 2001 par l’Assemblée nationale du Québec, reconnaît d’ailleurs cette contribution essentielle des OCASSS;
•  l’un des objectifs de cette politique gouvernementale vise en ce sens à  « renforcer et accroître l’action des organismes d’action communautaire autonome (en favorisant) leur stabilité et la continuité de leur intervention (et) en assurant un mode de soutien financier qui correspond à leurs caractéristiques et à leur approche globale; » (p.17)
• le financement actuel à la mission des OCASSS ne permet pas toutefois d’atteindre cet objectif, pas plus qu’il assure leur consolidation ainsi que leur développement, et l’insuffisance du soutien financier actuel de la part du Ministère de la Santé et de services sociaux (MSSS) nuit à la réalisation de leur mission;
• en bout de piste, plus de deux millions de citoyennes et de citoyens ne bénéficient pas pleinement des lieux qu’ils se sont créés pour renforcer leurs communautés;
• les politiques sociales du gouvernement limitent de plus l’accès aux services sociaux publics, diminuent la qualité de ces mêmes services, appauvrissent la population et accroissent ainsi la pression sur les OCASSS à qui on demande de plus en plus de pallier aux conséquences de ces politiques gouvernementales;
• le rôle des OCASSS n’est cependant pas de suppléer aux services sociaux publics;  l’universalité, le caractère public, la gratuité, l’intégralité et l’accessibilité à ces mêmes services doivent être maintenus par un financement gouvernemental suffisant du réseau public de la santé et des services sociaux;
• le rôle des OCASSS est plutôt d’agir comme agents de transformation sociale, par leurs actions sur les déterminants de la santé et leurs pratiques spécifiques, avec leur vision et leur approche globales, ainsi qu’en étant imputables à la communauté dont ils sont issus;
• les OCASSS constituent donc l’une des expressions privilégiées de la capacité des communautés à se mobiliser pour apporter des réponses à leurs besoins et en ce sens doivent être mieux soutenus financièrement par le biais d’un financement gouvernemental suffisant qui leur permette de réaliser adéquatement leur mission et cela, en tout respect de la PRAC;
• le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) du MSSS ne remplit pas ce rôle; il existe depuis 1973, n’a jamais été actualisé ni fait l’objet de réforme majeure. Il ne constitue pas d’ailleurs un « programme » gouvernemental jouissant d’un financement spécifique prévu au budget annuel du gouvernement du Québec; les sommes attribuées au PSOC à chaque année sont en ce sens tributaires de la seule volonté du MSSS de soutenir ou non les OCASSS;

Pour toutes ces raisons, les OCASSS ont donc besoin rapidement d’un plan national visant à rehausser leur financement à la mission pour combler leur manque à gagner, estimé à 225 millions $ par année actuellement. À terme, ils ont besoin d’un véritable programme gouvernemental qui soutiendra financièrement la pleine réalisation de leur mission, qui leur permettra de jouer leur rôle efficacement et qui reconnaîtra à sa juste valeur leur contribution au développement social et économique du Québec. Il en va de la capacité des Québécoises et des Québécois, partout au Québec et dans tous les secteurs d’interventions des OCASSS, à renforcer leurs communautés, à agir aujourd’hui pour leur avenir individuel et collectif ainsi qu’à participer à l’exercice de la citoyenneté et de la solidarité par l’action communautaire autonome.