Le formulaire PSOC 2014-2015 : informations sur les seuils planchers et sur l’indexation au niveau des coûts de système

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Informations pour les organismes communautaires déposant une demande de subvention au Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) du Ministère de la Santé et des Services sociaux

Ce qui suit a pour objectif d’accompagner les organismes communautaires dans leurs démarches auprès du MSSS, dans le contexte où la période de dépôt des demandes PSOC 2014-2015 (janvier-février) arrive alors que plusieurs éléments nouveaux sont à prendre en compte dans un court laps de temps.

D’une part, à la fin de l’automne, des développements importants ont été réalisés dans la campagne Je tiens à ma communauté > je soutiens le communautaire, menée par la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (Table) et par la Coalition des tables régionales d’organismes communautaires (CTROC). En effet, une première tranche de rehaussement du PSOC de 40 millions de dollars a été annoncée pour 2014-2015 pour le financement à la mission de l’ensemble des organismes communautaires. Ce montant ne sera pas suffisant pour répondre à tous les besoins des groupes et il doit être confirmé lors de l’adoption du budget du Québec, mais il demeure un gain notable dans le contexte actuel.

D’autre part, les rencontres entre le comité de coordination de la campagne et le MSSS, de mars à novembre 2013, ont permis de discuter de plusieurs aspects du financement des organismes communautaires autonomes, dont des balises qui serviront à la distribution du 40 millions annoncé, de même que l’importance de verser l’indexation annuelle à tous les organismes. Les résultats de ces travaux sont d’ailleurs visibles à l’annexe 1 de la brochure PSOC 2014-2015. La discussion sur l’établissement de seuils planchers nationaux pour chaque type d’organisme (voir ci-bas) a été amorcée dans ce cadre, le comité de coordination de la campagne ayant présenté au MSSS des seuils planchers en juin dernier.

Ces seuils planchers n’ont pu être alors adoptés par le MSSS, mais il a convenu que des travaux devaient avoir lieu sur le sujet. Il demeure que ces seuils planchers ont été adoptés par la CTROC et par la Table, et qu’ils représentent une revendication qui doit être portée par le plus grand nombre d’organismes pour être forte. Cependant, beaucoup d’organismes n’auront pas le temps de faire les discussions nécessaires pour adapter les balises existantes (par exemple celles de leur cadre de référence régional ou de leur regroupement provincial) aux nouveaux calculs des seuils planchers revendiqués.

L’appropriation des seuils planchers, et leur obtention, nécessitera un certain temps, ce qui signifie que nous devons voir la période actuelle comme une étape de transition où cohabitera différentes manières de calculer des besoins. Dans le contexte présenté ci-haut, un organisme, local, régional ou national, est donc devant différentes possibilités, selon le temps qu’il a pu consacrer à cette réflexion.

1. Votre prochaine demande PSOC

Vous remplirez votre demande PSOC pour l’année 2014-2015 sous peu et pour ce faire, vous devez évaluer vos besoins financiers à demander au PSOC.

Il importe de souligner que le MSSS et les agences utiliseront ce formulaire pour la distribution de l’enveloppe globale rehaussée. Ne sous-évaluer pas vos besoins ! Rappelons-nous que les règles de l’administration publique font en sorte que le MSSS ne peut accorder à un organisme une subvention plus élevée que ce qu’il demande dans son formulaire PSOC, c’est notamment pour cette raison qu’il ne faut pas oublier d’inclure l’indexation de votre demande.

Si vous demandez un financement à la mission plus élevé que par les années passées, il est toujours important de bien expliquer, dans une lettre d’accompagnement ou dans le formulaire, ce qui motive cette augmentation (par exemple, l’augmentation du nombre de salariés/salariées afin de répondre à la charge de travail, l’augmentation du nombre d’activités pour répondre aux besoins des membres, l’amélioration des conditions de travail – taux horaire, régime de retraite, assurances collectives, etc.; la stabilisation des heures d’ouverture pour répondre aux besoins exprimés par les membres; l’amélioration locative nécessaire – local plus adapté, rénovations, etc.).

Pour le formulaire 2014-2015, le comité de coordination de la campagne Je tiens à ma communauté > je soutiens le communautaire invite les organismes à choisir la solution la plus adaptée à leur réalité :

  • Soit se baser sur les seuils planchers adoptés par la CTROC et la Table et présentés au MSSS en juin dernier (voir au point 2)
    OU
  • Soit se baser sur le cadre de financement de leur regroupement sectoriel et/ou de leur regroupement régional. Si vous utilisez cette deuxième option, n’oubliez pas d’ajouter l’indexation dans votre calcul. Cette année, le COCO suggère une indexation 3,27% basée sur un calcul des coûts de système (voir au point 3).

2. Quels sont les seuils planchers adoptés par la CTROC et la Table

Pour le comité de coordination de la campagne, les seuils planchers constituent la participation significative du MSSS aux frais généraux (infrastructure de base) et aux frais liés à la réalisation de la mission globale des organismes communautaires autonomes, cela, en cohérence avec la Politique gouvernementale, le Cadre de référence en matière d’action communautaire et la brochure PSOC.

Les seuils planchers devraient donc permettre la couverture des dépenses admissibles au PSOC, soit : les frais salariaux, les frais de logement, d’administration et de bureau et les frais liés à la vie associative et aux activités.

Les seuils planchers adoptés par la CTROC et la Table sont présentés par typologie. Ils tiennent compte des dépenses de base généralement assumées par un organisme, surtout à partir des ressources humaines nécessaires pour réaliser sa mission globale (qui occupent en général 75% de la masse salariale). Il est important de comprendre que les seuils planchers proposés représentent le minimum pour qu’un organisme moyen puisse réaliser sa mission et que des suppléments seront nécessaires pour tenir compte des particularités. Ils doivent donc être vus comme une base et non comme un maximum.

Voici donc les seuils planchers selon les typologies, tels que présentés au MSSS par le COCO :

  • Aide et entraide : 202 190$
  • Sensibilisation et promotion 202 190$
  • Milieu de vie 336 983$
  • Regroupement 393 147$
  • Hébergement 673 965$  (à moduler selon le nombre de lits. Ajouter 15 000$/ lit à compter du dixième lit.

3. Quelle est l’indexation à inclure dans votre calcul ? Qu’est-ce que le coût de système ?

 

Le taux d’indexation appliquée par le MSSS aux organismes communautaires est fixé par le ministère des Finances, selon un calcul obscur basé en partie sur l’indice des prix à la consommation (IPC). Cependant, le MSSS utilise un autre calcul pour indexer les montants accordés aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux, soit en considérant plusieurs variables précisées dans les documents du Budget du Québec. Réuni sous l’expression « coûts de système », ce calcul vise à tenir compte, globalement, de la hausse du coût de la vie, de la nécessité de respecter des engagements contractuels, comme employeur, locataire ou autre, d’entretenir le matériel existant, etc.

Après chaque budget provincial, chaque ministère dépose un Cahier explicatif des crédits lors de l’étude en commission parlementaire. Le document déposé par le MSSS présente la répartition de l’augmentation des budgets aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux, comparativement au budget de l’année précédente.

C’est cette indexation annuelle basée sur l’augmentation de leurs coûts de système, et non pas en fonction de l’IPC que devrait aussi recevoir les organismes communautaires. Recevoir une indexation en fonction de l’IPC ne permet pas de suivre l’ensemble des hausses à assumer, ni d’honorer des engagements comme employeur.

Éléments du calcul de l’indexation en fonction des coûts de système, s’appliquant autant à un établissement qu’à un organisme communautaire

  • Indexation salariale : augmentations de salaire en fonction de la hausse du coût de la vie, souvent au taux de l’IPC.
  • Conventions collectives : augmentation en lien avec le respect des contrats de travail et/ou des conventions collectives ((cet élément n’apparaît pas toutes les années)). Par exemple, les coûts pour remplacer une travailleuse en congé de maternité.
  • Coût de système salarial : les augmentations de la masse salariale dues à la bonification des conditions de travail, à la progression dans les échelles salariales (dans une politique salariale basée sur l’ancienneté par exemple), à l’atteinte de l’équité salariale. À l’augmentation des primes d’assurance collective, les régimes de retraite, les coûts liés au versement des salaires (des honoraires comptables jusqu’aux frais bancaires), etc.
  • Part employeur : augmentation des charges sociales de l’employeur découlant de l’augmentation des dépenses liées aux trois points précédents. Par exemple, les augmentations de salaire signifient des augmentations d’échelons salariaux.
  • Indexation des dépenses autres que salariales : l’augmentation des dépenses d’entretien, de loyers, d’hypothèque, de chauffage, d’assurance, etc.
  • Coût de système spécifique : l’augmentation des dépenses spécifiques (à un établissement du secteur de la santé et des services sociaux OU à un organisme communautaire du même secteur). Pour un établissement on parle des augmentations pour faire face au vieillissement de la population, à la hausse des coûts des médicaments, des technologies, etc. Pour un organisme communautaire, on parle des augmentations de coût du matériel informatique, du matériel d’activités, des changements dans les besoins de la population rejointe (installer une rampe d’accès, prévoir davantage de collations lors des activités pour tenir compte de la pauvreté accrue des personnes qui fréquentent l’organisme, etc.)

La logique d’assurer le maintien des coûts de système, et plusieurs des éléments entrant dans son calcul, doivent donc s’appliquer également aux organismes communautaires. Ceux-ci doivent aussi avoir les moyens d’honorer leurs engagements et de maintenir leur pouvoir d’achat, ainsi que celui de leurs travailleuses et travailleurs.

Pour 2013-2014, la part de l’indexation accordée par le MSSS aux établissements, quant aux éléments également applicables au contexte des organismes communautaires, correspond à 3,27%. Les organismes communautaires et leurs regroupements devraient obtenir une indexation annuelle à ce niveau.

4. Pourquoi 3,27%

Dans le Cahier explicatif des crédits déposé lors du budget du Québec, le MSSS détaille la valeur de l’indexation qui s’applique à chacun des éléments qui composent l’augmentation des coûts de système à assumer par ses établissements.

Pour déterminer à combien correspond l’augmentation des coûts de système, il faut prendre le total des éléments applicables aux organismes communautaires et le diviser par le total des dépenses des établissements pour l’année précédente. Ce calcul permet d’obtenir la valeur de l’indexation (%) accordée par le MSSS aux établissements pour les éléments également applicables aux organismes communautaires, ce qui correspond à 3,27%.

Valeurs des éléments applicables aux organismes communautaires :

  • Indexation salariale : 204 515 400$.
  • Parts employeur : 47 310 800$.
  • Coût de système salarial : 120 907 300$.
  • Indexation des dépenses autres que salariales : 85 185 600$.
  • Coût de système spécifique : 100 000 000$.
  • TOTAL : 557 919 100$, ce qui correspond à une augmentation de 3,27% de l’augmentation du budget des établissements pour 2013-2014 (17 074 580 900).

Ces chiffres peuvent être consultés dans le Cahier explicatif des crédits / Études des crédits 2013-2014. MSSS au http://www.msss.gouv.qc.ca/ministere/acces_info/documents/seance-publique/etude-credits-2012-2013/credits-2012-2013-cahier-explicatif.pdf**

 

 

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