Informations sur les seuils planchers et sur l’indexation revendiqués pour 2015-2016

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Des seuils planchers nationaux pour atteindre l’équité dans le financement du Programme de soutien aux organismes communautaires – PSOC/MSSS –

Actuellement, les subventions accordées par le PSOC varient énormément d’une région à l’autre, d’un domaine à l’autre. Aucune règle ne fixe de manière globale les montants des subventions à attribuer puisqu’il n’existe pas de seuils planchers nationaux pouvant servir de base, tant au niveau régional qu’au niveau national.

Pourtant, le préambule de la Brochure PSOC fait état de l’importance d’établir des règles claires quant au financement des organismes communautaires autonomes :

 « L’adoption, en septembre 2001, de la politique gouvernementale intitulée L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec marque un tournant dans les relations entre le gouvernement et les organismes communautaires du Québec.

Le gouvernement prend une série d’engagements pour aider le milieu communautaire à consolider son action et son rayonnement, tout en respectant l’autonomie des organismes de déterminer leur mission, leurs orientations, leurs approches d’intervention et leurs modes de gestion. La politique gouvernementale amène en outre une révision des pratiques gouvernementales, l’harmonisation des modes de soutien financier et la simplification des procédures administratives.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) adhère aux principes de la politique gouvernementale. L’une des orientations privilégiées par la politique gouvernementale amène chacun des ministères et organismes gouvernementaux à assumer ses responsabilités à l’égard des organismes communautaires de son secteur. Le Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales du Québec (SACAIS, autrefois appelé SACA) fait de même pour les organismes de défense collective des droits. »

Cette Politique fait expressément référence au terme « seuil plancher » lorsqu’il est question des coûts admissibles au financement de la mission globale des organismes d’action communautaire autonome :

« Les montants forfaitaires accordés en vertu du soutien financier à l’action communautaire autonome contribuent ainsi à couvrir un seuil plancher constituant une participation significative aux coûts admissibles relativement aux frais généraux et aux frais liés à l’accomplissement de la mission sociale»[1].

Quant au Cadre de référence en matière d’action communautaire, qui complète la politique, il précise quant à  lui que la notion de seuil plancher est :

« indissociable de la participation significative à laquelle la politique engage le gouvernement. Le seuil plancher correspond au soutien suffisant pour favoriser la continuité dans la réalisation des activités qui découlent de la mission globale d’un organisme d’action communautaire, incluant les activités reliées à sa vie associative et à la vie démocratique »[2].

Des seuils planchers nationaux indexés pour 2015-2016

La Table et la CTROC ont adopté des seuils planchers nationaux pour chaque type d’organisme (typologie – voir ci-bas). La discussion sur l’établissement de ces seuils planchers a été amorcée dans le cadre des discussions du Groupe de travail MSSS – milieu communautaire sur la démarche de réflexion et de recherche de solutions sur le financement du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC). En octobre 2013, le MSSS a convenu que des travaux devaient se poursuivent sur la question des seuils planchers.

La Table et la CTROC ont adopté des seuils planchers nationaux pour chaque type d’organisme (typologie – voir ci-bas). La discussion sur l’établissement de ces seuils planchers a été amorcée dans le cadre des discussions du Groupe de travail MSSS – milieu communautaire sur la démarche de réflexion et de recherche de solutions sur le financement du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC). En octobre 2013, le MSSS a convenu que des travaux devaient se poursuivent sur la question des seuils planchers.

Les seuils planchers devraient constituer la participation significative du MSSS aux frais généraux (infrastructure de base) et aux frais liés à la réalisation de la mission globale des organismes communautaires autonomes, cela, en cohérence avec la Politique gouvernementale. L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec (2001), de même qu’avec le Cadre de référence en matière d’action communautaire (2003) et la brochure PSOC révisée annuellement.

Les seuils planchers devraient donc permettre  la couverture des dépenses admissibles au PSOC, soit : les frais salariaux, les frais de logement, d’administration et de bureau et les frais liés à la vie associative et aux activités.

Les seuils planchers adoptés par la CTROC et la Table sont présentés par typologie. Ils  tiennent compte des dépenses de base généralement assumées par un organisme, surtout à partir des ressources humaines nécessaires pour réaliser sa mission globale (qui occupent en général 75% de la masse salariale).

Il est important de comprendre que les seuils planchers proposés représentent le minimum pour qu’un organisme moyen puisse réaliser sa mission et que des suppléments seront nécessaires pour tenir compte des particularités. Ils doivent donc être vus comme une base et non comme un maximum.

NOTE SUR L’INDEXATION APPLIQUÉE:

L’indexation ajoutée est de 3,25%, soit la valeur de l’indexation selon l’augmentation des coûts de système, en utilisant la même logique de calcul que l’indexation donnée par le MSSS aux établissements. Les coûts de système visent à tenir compte, globalement, de la hausse du coût de la vie, de la nécessité de respecter des engagements contractuels, comme employeur, locataire ou autre, d’entretenir le matériel existant, etc. (voir les détails du calcul qui suivent.) Ce calcul est revendiqué en remplacement de l’usage de l’IPC, lequel ne permet pas de suivre l’ensemble des hausses à assumer, ni d’honorer des engagements comme employeur.

L’indexation annuelle

Les rencontres du Groupe de travail MSSS – milieu communautaire sur la démarche de réflexion et de recherche de solutions sur le financement du PSOC (2013) ont permis de discuter de plusieurs aspects du financement des organismes communautaires autonomes, notamment en regard de l’importance de verser l’indexation annuelle à tous les organismes. Plusieurs résultats de ces travaux sont d’ailleurs intégrés à la fin de la Brochure PSOC 2014-2015 et ils le seront encore dans la Brochure PSOC 2015-2016, en plus d’être détaillés dans le document Engagements du MSSS.

Actuellement, les organismes communautaires reçoivent du MSSS une indexation basée sur l’indice des prix à la consommation (IPC), leurs subventions étant considérées par le ministère des Finances et de l’Économie comme étant une « subvention de support ».

Cependant, le MSSS utilise un autre calcul pour indexer les montants accordés aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux, soit en considérant plusieurs variables précisées dans les documents du Budget du Québec. Réuni sous l’expression « coûts de système », ce calcul vise à tenir compte, globalement, de la hausse du coût de la vie, de la nécessité de respecter des engagements contractuels, comme employeur, locataire ou autre, d’entretenir le matériel existant, etc.

En lien avec leur campagne, ces organismes demandent que leurs subventions soient indexées sur des bases qui ne sont pas inférieures à celles que le MSSS s’applique à lui-même. Nous demandons au ministère des Finances et de l’Économie de modifier la méthode utilisée pour calculer l’indexation annuelle à verser aux organismes communautaires, afin qu’il soit plus approprié aux augmentations de leurs coûts de système.

Les organismes communautaires ont à faire face à des engagements financiers similaires, leur indexation devrait être basée sur la hausse de leurs coûts de système et non de l’IPC. Recevoir une indexation en fonction de l’IPC ne permet pas de suivre l’ensemble des hausses à assumer, ni d’honorer des engagements comme employeur.

Le Cahier explicatif des crédits du MSSS, déposé lors de l’étude en commission parlementaire, présente la répartition de l’augmentation des budgets aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux, comparativement au budget de l’année précédente. Pour 2014-2015, la part de l’indexation accordée par le MSSS aux établissements, quant aux éléments également applicables au contexte des organismes communautaires, correspondait à 3,25%. Les organismes communautaires et leurs regroupements devraient obtenir une indexation annuelle à ce niveau, pour l’année 2015-2016.

La logique d’assurer le maintien des coûts de système, et plusieurs des éléments entrant dans son calcul, doivent donc s’appliquer également aux organismes communautaires. Ceux-ci doivent aussi avoir les moyens d’honorer leurs engagements et de maintenir leur pouvoir d’achat, ainsi que celui de leurs travailleuses et travailleurs.

Calcul pour déterminer l’indexation à demander pour 2015-2016

Source: ministre de la Santé et des Services sociaux, Cahier explicatif des crédits / Études des crédits 2014-2015, page 10, Programme 02: Fonctions régionales; Élément 02: établissements de santé et de services sociaux, https://www.msss.gouv.qc.ca/ministere/acces_info/documents/seance-publique/etude-credits-2014-2015/2014-2015_Cahier-explicatif-des-credits-MSSS.pdf


[1]Gouvernement du Québec. Politique gouvernementale. L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec. Québec : Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, septembre 2001, p. 28

[2] Gouvernement du Québec. Cadre de référence en matière d’action communautaire, juillet 2004, partie 2, p. 25

[3] Tel que présenté au MSSS dans le cadre du Groupe de travail sur le financement en juin 2013.

[4] Le total des rubriques applicables aux organismes communautaires est divisé par le total des dépenses des Établissements pour l’année précédente. Ce calcul permet d’obtenir la valeur de l’indexation (%) accordée par le MSSS aux établissements pour les rubriques également applicables aux organismes communautaires.

 

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